Le permis à point

Stages pour récupérer jusqu'à 4 points. Consultez les dates disponibles.
more

Dépannage et remorquage

Faites-vous remorquer dans le garage de votre choix 24h/24 vet 7j/7.
more

Contrôle technique

Votre voiture sous contrôle, 18 centres à votre disposition.
more

Assistance juridique

Permanence juridique gratuite, tous les jours sur rendez-vous.

more

10000 PV PERDUS ET MAJORES

LOGO 40MA

10000 PV perdus et majorés : « 40 millions d'automobilistes » et l’Automobile Club du Sud ouest réclament le remboursement des automobilistes

Selon une information révélée par le journal l'Express, ce, lundi 29 juin 2015, 10000 procès-verbaux pour des infractions constatées par radars automatiques auraient été perdus en juin 2009. Ainsi, les automobilistes concernés par l'incident ont dû s'acquitter de l'amende majorée, alors même qu'ils n'avaient jamais reçu l'avis de contravention initial. L'association « 40 millions d'automobilistes » et l’Automobile Club du Sud-Ouest demandent à ce que les automobilistes soient remboursés.

Un « incident » qui pénalise près de 10000 automobilistes

Selon L'Express, en juin 2009, 9938 PV pour des infractions constatées par radars automatiques se seraient volatilisés. Si les PV ont été perdus, il faut savoir qu'ils sont tout de même enregistrés informatiquement. Ainsi, les automobilistes n'ayant pas été avertis de leur infraction par le biais de l'avis initial permettant de payer l'amende minorée (à 90 € pour une contravention de 4ème classe correspondant à un feu rouge ou à un stop par exemple), ils ont dû s'acquitter du montant de la somme majorée (soit la somme de 375 € pour une contravention de 4ème classe) !

L'amende majorée, dissuasive pour la contestation

Bien que le Centre National de Traitement de Rennes se soit aperçu de l'incident quelques mois après, toutes les majorations n'ont pas été annulées : en effet, seuls les contrevenants qui se seraient manifestés auraient pu bénéficier de la possibilité de payer l'amende forfaitaire, mais peut-être même pas à son taux minoré.

« 40 millions d'automobilistes » demande le remboursement des automobilistes 

« 10000 PV perdus, ce sont autant d'automobilistes qui ont dû s'acquitter de l'amende majorée alors que s'ils avaient reçu l'avis de contravention initial, ils auraient pu bénéficier de l'amende à son taux minoré », s'insurge Claude EXPERT, président de l’Automobile Club du Sud-Ouest.

Ainsi, « 40 millions d'automobilistes » et l’Automobile Club du Sud-Ouest demandent à ce que les automobilistes concernés par la perte de ces PV et ayant déjà réglé la somme de 375 € soient remboursés de la différence entre l'amende majorée et l'amende minorée. 

Notre adresse

8, Place des Quinconces
33080 BORDEAUX Cedex

Ouvert du Lundi au Vendredi
de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

Nous contacter

Tél  : 05 56 44 22 92
Fax : 05 56 48 57 47
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.