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Vous êtes chef d’entreprise et un véhicule de votre société a été flashé, que faire ?

 

Le chef d’entreprise doit demander les clichés de l’infraction, c’est gratuit. Le délai pour les obtenir est de 15 jours.

 

En fonction des photos quelle décision prendre ?

Le chef d’entreprise n’est pas obligé de dénoncer le conducteur mais il a intérêt à le faire s’il ne veut pas que les points soient retirés sur son capital point.

Dans ce cas, il remplit et renvoi dans les 45 jours « Le formulaire de requête en exonération » et l’original de l’avis de contravention au Centre de traitement des infractions de Rennes.

La personne désignée recevra à son tour le même dossier.

Le chef d’entreprise peut également contester le PV s’il ne souhaite pas que les points soient retirés à son salarié ni à lui-même, dès lors que le conducteur ne peut être identifié.

Dans ce cas, il doit contester l’avis de contravention et consigner le montant de l’amende forfaitaire.

Le représentant légal sera condamné par la juridiction de proximité à une amende mais sans perte de points.

 

! ATTENTION !

Si l’amende est payée directement sans désignation, ni contestation, c’est le représentant légal qui sera considéré comme ayant personnellement commis « Le paiement de
l’amende entraîne la reconnaissance (…) et met fin à l’action publique » Art. 529 du code de procédure pénale et L223-1 du code de la route.

En pratique, lorsque l’excès de vitesse est inférieur à 20 km/h, le chef d’entreprise échappe au retrait de points.

 

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à interroger l’Automobile Club du Sud-Ouest

Notre adresse

8, Place des Quinconces
33080 BORDEAUX Cedex

Ouvert du Lundi au Vendredi
de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

Nous contacter

Tél  : 05 56 44 22 92
Fax : 05 56 48 57 47
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