Cas du mois

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Mai 2022 : Refus de demande de certificat d’immatriculation

Problème rencontré :En novembre 2017, Madame V s’adresse à la Société G, mandataire automobile, pour acquérir un véhicule en Allemagne. La transaction conclue, Madame V dépose une demande de certificat d’immatriculation. Cette demande lui est refusée, le véhicule...