Le permis à point

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Présentation

 

Le permis à points a été instauré par la loi n°89469 du 10 juillet 1989.
Il est entré en application le 1er juillet 1989.

Il existe deux types de permis :

1) Le permis normal dit à 12 points
2) Le permis probatoire à 6 points. Sa durée est de 3 ans (2 ans s’il y a eu conduite accompagnée). A chaque date anniversaire, le capital est augmenté de 2 ou 3 points sans infraction ayant entrainé un retrait de points.

Modalités administratives du retrait de points

 Le nombre de points est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire commet l’une des infractions visées à l’article L11.1 du code de la route. La réduction des points...

Notre adresse

8, Place des Quinconces
33080 BORDEAUX Cedex

Ouvert du Lundi au Vendredi
de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

Nous contacter

Tél  : 05 56 44 22 92
Fax : 05 56 48 57 47
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