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Modalités administratives du retrait de points

 

Le nombre de points est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire commet l’une des infractions visées à l’article L11.1 du code de la route.

Lorsqu’une infraction passible d’un retrait de points est commise (contravention ou délit), les forces de l’ordre qui la constatent doivent vous informer du retrait de points.
Ce défaut d’information est dans tous les cas bénéfique à l’automobiliste et peut faire l’objet d’un recours en vue d’obtenir la restitution du retrait de points. (Consulter le conseiller juridique de l’Automobile Club du Sud-Ouest au 05 56 44 22 92).

Le retrait est effectif dès que la réalité de l’infraction est établie :

  • Soit par le paiement de l’amende forfaitaire ;
  • Soit par l’émission de l’amende forfaitaire majorée.
  • Soit par une condamnation devenue définitive ;
  • Soit par l’exécution d’une composition pénale ;
  • Le retrait de points est signifié par lettre personnelle du Ministère de l’Intérieur.
Elle se présente sous différentes formes :
Lettre réf 48 : Lettre simple
Lettre réf 48 N : Lettre recommandée avec accusé de réception qui informe de l’obligation de faire un stage de récupération de points dans les 4 mois qui suivent la notification. (spécifique aux titulaires d’un permis probatoire)
Lettre 48 M : Lettre recommandée qui invite l’intéressé à faire un stage de récupération de points. Non obligatoire mais qui est fortement conseillé. Cette lettre est envoyée dès que le capital de points est inférieur ou égal à 6.
Lettre 48 SI : Lettre recommandée avec accusé de réception qui signifie que le permis de conduire a perdu sa validité et qu’il n’est plus possible de conduire.

Auprès des services de la préfecture ou sous-préfecture pour le détail des infractions (le relevé vous indique le « code personnel »)
Par internet, à condition d’être titulaire de son code personnel, qui ne renseigne que sur le nombre de points restant.
Site : www.interieur.gouv.fr
Cliquez sur « TELEPOINTS – CONSULTEZ VOTRE SOLDE » et laissez-vous guider.

Si votre capital de point est à 0 sur le Fichier National des Permis de Conduire, il est possible de faire un stage de récupération de points.

Dans ce cas, il est URGENT de consulter le conseiller juridique de l’Automobile Club Formation du Sud-Ouest au 05 56 44 22 92 avec votre relevé d’information (à demander à la Préfecture ou sous-préfecture) qui étudiera votre situation et vous conseillera au mieux.

Trois conditions sont essentielles :

1) Ne pas avoir pris possession de la lettre recommandée avec accusé de réception référence 48 SI qui vous informe de l’invalidité de votre permis de conduire (demander au facteur de la mettre en dépôt à la poste. Vous avez 14 jours pour la retirer).
2) Ne pas avoir un solde négatif, égal ou supérieur aux 4 points qui sont obtenus en faisant le stage.
3) L’ancienneté du précèdent stage soit être supérieure à 12 mois + 1 jour.
Si vous avez pris connaissance de la lettre recommandée avec accusé de réception ou si un membre de votre famille a signé le recommandé : c’est perdu !
Votre permis est INVALIDE et vous ne pouvez plus faire un stage de récupération de points.
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour exercer un recours devant le tribunal administratif :
- Très couteux entre 3 000 et 5 000 €
- Très incertain

 

Notre adresse

8, Place des Quinconces
33080 BORDEAUX Cedex

Ouvert du Lundi au Vendredi
de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

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Tél  : 05 56 44 22 92
Fax : 05 56 48 57 47
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